Anonymat : les établissements qui vendent de l'or sont soumis aux obligations liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux prévues par la directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 et, le cas échéant, aux contraintes liées à la garantie des métaux précieux et aux dispositions applicables aux établissements financiers.
L'article 298 sexdecies E du code général des impôts fait l'obligation à tous les assujettis qui réalisent des opérations portant sur l'or d'investissement de conserver à l'appui de leur comptabilité les documents permettant d'identifier leurs clients pendant une période de six ans pour toutes les transactions dont le montant unitaire excède 15 000 euros. Cette obligation concerne aussi bien les ventes de gré à gré que les ventes publiques.
Cette obligation ne revêt pas une forme particulière : l'identité des clients peut être apportée par tout moyen. Toutefois, par mesure de simplification, les assujettis qui sont d'ores et déjà astreints à la tenue du registre mentionné à l'article 537 du code général des impôts peuvent satisfaire à l'obligation ci-dessus par la production de ce registre.

Règlement en espèces : L'article 15 de la loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 a modiifé les dispositions de l'article 537 du CGI en supprimant notamment le troisième alinéa qui permettrait d'effectuer les transactions sur l'or par tout moyen de paiement. Depuis la date d'entrée en vigueur de cette loi, ces transactions doivent satisfaire aux règles de droit commun (1100 euros pour les commerçants, 3000 euros pour les non-commerçants).

Exonération de la TVA : sont concernés les lingots d'un titre supérieur à 995/1000ème, ainsi que toutes les monnaies frappées après 1800 ayant eu cours légal.

Régimes de taxation : Voir rubrique "FISCALITE".